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Amendement N° I-430 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-41 I-135 I-861 I-893 I-978 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Laugier, Mmes Doineau, Goy-Chavent, M. Le Nay, Mmes Sollogoub, Loisier, de la Provôté, M. Janssens, Mme Guidez, MM. Henno, Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Capo-Canellas.
I. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 93
Remplacer les mots :
des 7° bis et 7° ter
par les mots :
du 7° ter
Exposé Sommaire :
La taxe annuelle sur les friches commerciales est un outil de mesure et de lutte contre la vacance commerciale, facultatif, à disposition des collectivités locales.
Les collectivités locales qui instituent la taxe annuelle sur les friches commerciales sur leur territoire, le font en vue de lutter contre le phénomène de rétention foncière délibérée, de permettre la remise sur le marché les locaux vacants, de maîtriser certains loyers devenus trop élevés en centre-ville ou encore d’encourager la rénovation des locaux commerciaux et la reconversion de locaux désuets en logements.
Selon les chiffres communiqués par la DGFIP, en 2018 la taxe est applicable sur 1155 communes (235 communes ont institué la TFC et 31 EPCI ont institué la TFC à leur bénéfice, applicable sur 920 communes). Les chiffres augmentent considérablement pour 2019 en raison des politiques de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs mises en œuvre sur les territoires, et encouragées par le gouvernement dans son plan Action Cœur de Ville.
En pratique, cet outil qui s’inscrit généralement dans le cadre d’une politique publique globale et transversale de revitalisation de la ville, se révèle être une mesure très efficace sur les territoires attractifs.
En conséquence, cet amendement propose que la taxe sur les friches commerciales ne soit pas ajoutée à la liste des taxes à faible rendement.
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