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Amendement N° I-978 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-41 I-135 I-430 I-861 I-893 )
Déposé le 26 novembre 2018 par : MM. Gabouty, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Nathalie Delattre, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux, Vall.
I. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 93
Remplacer les mots :
des 7° bis et 7° ter
par les mots :
du 7° ter
Exposé Sommaire :
L'article 9 prévoit la suppression de plusieurs "petites taxes" dont le rendement est faible et dont le coût de recouvrement est élevé. Parmi ces dernières figure la taxe sur les friches commerciales, qui peut être instituée à l'initiative des communes ou des EPCI et qui concerne certains biens commerciaux inexploités.
Cet outil d'aménagement commercial permet à certaines collectivités de lutter contre la vacance commerciale, notamment dans les centres-villes, en incitant la remise sur le marché de locaux commerciaux vacants.
En outre, cette suppression se fait sans qu'aucune compensation ne soit prévue pour les communes ou EPCI qui la mettent en oeuvre et sans qu'aucun nouvel outil soit en mesure de la remplacer.
Le présent amendement vise donc à maintenir cette taxe.
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