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Amendement N° I-218 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Guérini, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Roux.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 2 decies
Après l’article 2 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt est égale à 100 % des cotisations versées prises dans la limite de 500 € par foyer fiscal. Au-delà de 500 €, la réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La nécessité de maintenir l’efficience du système de prévention et de prévision pour la Défense des Forêts Contre l’Incendie, assuré par les associations syndicales autorisées (ASA) de DFCI, fait consensus.
Or, le changement climatique accroît considérablement les risques d'incendies, dont les coûts économiques, sociaux et environnementaux ne sont plus à démontrer.
Les forêts françaises constituent des réservoirs de biodiversité et sont, à ce titre, fréquemment intégrées au sein des schémas régionaux de cohérence écologique.
Les ASA de DFCI jouent un rôle prépondérant en matière de protection du massif pour la sécurité des biens et des personnes et pour la sauvegarde de l’emploi et de l’intégrité du territoire, ce qui constitue autant d'économies réalisées pour les communes, les départements et l’État.
Le présent amendement vise donc à porter la réduction d’impôt au montant total de la cotisation versée aux ASA de DFCI jusqu’à 500 €. Au-delà, la réduction d’impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal, tel que le prévoit actuellement le Code général des impôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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