Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-236 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Laugier, Lafon, Mme Ghali, MM. Magras, Charon, Gremillet, Guerriau, del Picchia, Mmes Perrot, Kauffmann, MM. Menonville, Kern, Détraigne, Sido, Mme Procaccia, MM. Brisson, Henno, Mme Sollogoub, MM. Revet, Moga.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 2 decies
Après l’article 2 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé :
« Art. 199 ... – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge participent à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif organisé par un établissement d’enseignement du premier ou second degré.
« Le montant de la réduction d’impôt est égal au montant de la participation fixée par le conseil d’administration de l’établissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Notre pays ne peut accepter, aujourd’hui, qu’un enfant ne puisse bénéficier d’une sortie pédagogique en raison de revenus insuffisants de ses parents, et ne doit imposer aux parents de choisir d’autoriser leur enfant à s’y rendre, parfois au détriment d’autres activités ou obligations couteuses du quotidien.
Cette discrimination ne doit plus se ressentir ou être vécue voire subit d’une quelconque manière, et encore moins dès l’entrée dans le circuit scolaire, entrainant de fait, un sentiment fort d’exclusion.
Ce nouveau dispositif prévoit donc un traitement équitable pour toutes les familles et quels que soient leurs niveaux de revenus.
L’objectif primaire est de retrouver de l’équité et de l’unité en milieu primaire et secondaire, et de redonner du pouvoir d'achat, en permettant aux parents d'enfants scolarisés de défiscaliser toutes les sorties, voyages en journées ou en séjours, imposées par l'éducation Nationale, à travers les choix des conseils d’administration des établissements scolaires, permettant, de fait, un juste droit d’accès, équitable, à la culture éducative pour tous les français.
Les collectivités territoriales (Départements, communes, …) ne peuvent plus continuer à soutenir toutes les inégalités, aussi, cette réduction d’impôt permettrait, aux départements, aux communes (CCAS), etc.. de réduire leurs participations et générerait des économies d’échelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.