Amendement N° I-248 rectifié (Tombe)

Par cet amendement, il est proposé d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 (carburant composé de 100% d’esters méthyliques d’acide gras).

Cet amendement est cohérent avec la stratégie du gouvernement :

-Le développement du B100 participe pleinement à la transition énergétique. En effet, en restituant 3, 7 fois plus d’énergie qu’il n’en nécessite pour être produit, le B100 présente un bilan énergétique positif. Le B100 permet de réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole et jusqu’à 80 % les émissions de particules fines et ultra-fines à la combustion.

- Cette mesure permet la mise en place d'une fiscalité incitative pour soutenir cette transition énergétique et l’atteinte des objectifs européens de 10 % d’énergies renouvelables en 2020.

- L’amendement participe à l’ambition affichée d’une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu’il instaure une égalité de traitement entre les filières essence et gazole. En effet, le carburant ED95 composé de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole est déjà éligible à ce dispositif.

En outre, afin de garantir une utilisation exclusive du B100, cet amendement instaure des modalités de contrôle à déterminer par les administrations compétentes.

A titre d’exemple, les systèmes de contrôle suivants pourront être mis en place, et ce, d’autant plus facilement que le B100 est uniquement autorisé pour un usage en flotte captive :

- l’obligation de recourir à des systèmes de « badging » pour s’assurer du suivi du parallèle distances parcourues / volumes de B100 consommés ;

- un rapport annuel par véhicules des consommations de B100 et des distances parcourues ;

- la possibilité de contrôles sur véhicules de la présence exclusive de B100 dans les réservoirs (on précisera à cet égard qu’un simple test de teneur en esters méthyliques d’acides gras selon la norme EN14078 permet de différencier un gazole d‘un B100. Une coloration du B100 pourra également être envisagée).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).