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Amendement N° I-197 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-248 I-300 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Menonville, Artano, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, M. Roux.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 19 quater
I. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras.
« Les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation exclusive du carburant B100 sont déterminées par les administrations compétentes.
II. – Alinéa 11
Remplacer les références :
a et b
par les références :
a, b et e
III. – Alinéa 13
Remplacer les références :
a, b, c et d
par les références :
a, b, c, d et e
IV. – Alinéa 21
Remplacer les références :
a et b
par les références :
a, b et e
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100 (carburant composé à 100 % d’esters méthyliques d’acide gras).
Cet amendement est cohérent avec la stratégie gouvernementale pour au moins trois raisons :
Premièrement, le développement du B100 participera pleinement à la transition énergétique. En effet, en restituant 3, 7 fois plus d’énergie qu’il n’en nécessite pour être produit, le B100 présente un bilan énergétique positif. Le B100 permet de réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole et jusqu’à 80 % les émissions de particules fines et ultra-fines à la combustion ;
Deuxièmement, la mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative pour soutenir cette transition énergétique et l’atteinte des objectifs européens de 10 % d’énergies renouvelables en 2020 ;
Troisièmement, l’amendement participera à l’ambition affichée d’une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu’il permettra d’instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole. En effet, le carburant ED95 composé de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole est déjà éligible à ce dispositif.
En outre, afin de garantir une utilisation exclusive du B100, cet amendement instaure des modalités de contrôle qui seront déterminées par les administrations compétentes.
A titre d’exemple, les systèmes de contrôle suivants pourront être mis en place, et ce d’autant plus facilement que le B100 est uniquement autorisé pour un usage en flotte captive:
- l’obligation de recourir à des systèmes de « badging » pour s’assurer du suivi du parallèle distances parcourues / volumes de B100 consommés ;
- un rapport annuel par véhicules des consommations de B100 et des distances parcourues ;
- la possibilité de contrôles sur véhicules de la présence exclusive de B100 dans les réservoirs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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