Amendement N° I-432 rectifié (Retiré)

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017).

Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.

En France, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.

Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.

Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par la loi de transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire), accompagnement de la rénovation des particuliers (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire d’après la loi de transition énergétique, et dont le financement est assuré en partie par les collectivités), développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…

Dans le même temps, la loi de finances pour 2018 a acté une accélération de l’augmentation de la Contribution Climat Énergie (CCE), qui atteindra 86€/t CO2 en 2022. La CCE est passée de 30 à 44, 6€/t de CO2 cette année, ce qui a généré environ plus de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires, portant la CCE à environ 8 milliards d’euros au total. Alors que l’impact de cette fiscalité sur le budget des français commence déjà à susciter des réactions, le niveau de prélèvement est appelé à presque doubler d’ici 2022 (plus de 15 milliards d’euros de recettes). Si rien n’est fait pour donner plus de cohérence à cette fiscalité en consacrant une part significative aux financements des actions qui permettront de réduire la consommation d’énergie fossile, celle-ci risque de rencontrer une très vive opposition.

Pour contribuer à lancer dans les territoires les investissements qui permettront de réussir la transition énergétique, cet amendement vise à créer des contrats territoriaux bas carbone entre l’État et les collectivités. Ces contrats, accessibles aux collectivités ayant adopté un SRADDET ou un PCAET, viseraient à financer l’ingénierie territoriale permettant à terme d’engager les actions nécessaires pour mettre en œuvre ces plans (études de faisabilité, animation territoriale afin de mobiliser tous les acteurs locaux de la transition énergétique…). En effet, au-delà de la capacité à financer les différentes actions, une partie du retard pris dans le déploiement de la transition énergétique à l’échelon locale s’explique par une difficulté à définir et à évaluer les opérations à mettre en œuvre, les collectivités ne disposant souvent pas de l’ingénierie nécessaire.

Financés par une partie des recettes de la Contribution Climat Énergie, ces contrats permettraient de fournir cette ingénierie aux collectivités et donc d’enclencher les investissements futurs. L’effet de levier serait donc important, chaque euro fourni par l’État dans ce cadre contribuera en effet à déclencher des investissements des collectivités et des entreprises. Cela permettra notamment de mobiliser davantage les collectivités pour faire appel aux financements mis à disposition par le gouvernement dans le cadre du Grand Plan d’Investissement. En effet, ces fonds sont encore relativement sous-utilisés aujourd’hui, notamment parce que les acteurs ne peuvent y accéder qu’avec des projets déjà élaborés, ce qui suppose donc une ingénierie qui fait défaut aujourd’hui.

Ces contrats bas carbone permettraient donc de financer l’ingénierie avec laquelle les collectivités élaboreraient les projets et contribuerait à déclencher les investissements.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 18 duodecies).