Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-442 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Sido, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Bascher, Brisson, Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Guené, Karoutchi, Milon, Danesi, Lefèvre, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Daubresse, Daniel Laurent, Longuet, Savary, Mayet, Laménie, Rapin, Pierre, Poniatowski, Reichardt, de Nicolay, Mandelli, Darnaud.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 22 ter
Après l'article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le seizième alinéa de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : «, au prorata de leur population, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes » ;
2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le reversement est effectué au prorata de la population des communes définies à la phrase précédente. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre l’attribution d’une part de la taxe additionnelle dite « d’accompagnement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont une ou plusieurs communes sont situées dans un rayon de 10 kilomètres d’un laboratoire souterrain ou d’un centre de stockage.
Le montant de la taxe serait réparti entre les collectivités et les groupements concernés au prorata de la population des communes précitées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.