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Amendement N° I-45 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Morin-Desailly, MM. Daubresse, Brisson, Mme Dindar, MM. Henno, Canevet, Mmes Vullien, Bruguière, M. Charon, Mmes de la Provôté, Billon, MM. Le Nay, Bonhomme, del Picchia, de Nicolay, Mmes Noël, Joissains, MM. Luche, Danesi, Revet, Médevielle, Cigolotti, Mme Nathalie Goulet, M. Schmitz, Mme Perrot, MM. Cuypers, Loïc Hervé, Daniel Laurent, Mme Keller, M. Mizzon.
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe
par les mots :
ou du tri de déchets
II. – Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sous forme de matière
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) va à l’encontre d’une politique fiscale incitative et efficace en matière de promotion de l’économie circulaire. Afin de passer d’une simple logique d’élimination à une logique de valorisation énergétique, il est essentiel d’encourager des solutions plus vertueuses en matière d’économie circulaire. Or, il n’existe pour l’heure aucun mécanisme permettant aux unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité énergétique européens de s’affranchir de la TGAP alors que celles-ci opèrent un tri efficace, les déchets restant ne pouvant pas, dans tous les cas, être valorisés. Par conséquent, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer la part de déchets non recyclables. Le présent amendement propose ainsi de supprimer cette charge pour les unités en question qui contribuent largement à l’effort de recyclage et de valorisation des déchets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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