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Amendement N° I-530 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : I-49 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Espagnac, MM. Todeschini, Patrice Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tourenne, Vallini, Mme Tocqueville, MM. Roger, Tissot, Mme Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Mme Préville.
I. – Alinéa 33, tableau
1° Première ligne, quatrième colonne
Au début, insérer les mots :
À partir de
2° Cinquième à neuvième colonnes
Supprimer ces colonnes.
II. – Alinéa 36, tableau
1° Première ligne, quatrième colonne
Au début, insérer les mots :
À partir de
2° Cinquième à dernière colonnes
Supprimer ces colonnes.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'augmentation de la TGAP que propose le gouvernement apparaît aujourd'hui comme inefficiente. Si la volonté de mettre un signal prix sur l'élimination des déchets est la bienvenue, le mode opératoire semble n'avoir pour conséquence que d'augmenter la TGAP pour les collectivités, augmentation qui sera potentiellement répercutée sur la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères payée par le contribuable.
L'amendement présent propose un nouvel échéancier de l'application de la TGAP, afin que les collectivités aient le temps de porter une réflexion sur le recyclage des déchets sur leur territoire et que l'Etat contraigne les entreprises à respecter leurs obligations en matière de collecte sélective.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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