Amendement N° I-49 rectifié (Tombe)

Dans le cadre de la feuille de route économie circulaire, le gouvernement propose une augmentation injuste et inefficace de la TGAP. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraînera simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets (qui représentent 25% du coût du service public). En effet, avec cette réforme, les recettes de la TGAP passeront de 450 M € annuels à un niveau compris entre 800 M€ (si les objectifs de réduction de l’élimination des déchets sont atteints) et 1, 4 milliard d’ici 2025.

Les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour permettre de réduire l’élimination des déchets à un niveau suffisamment bas pour éviter que cette réforme n'entraîne une forte hausse des taxes sur les collectivités :

de nombreux déchets des entreprises sont gérés par le service public, car l’État ne fait pas respecter à ces dernières leurs obligations de collectes sélectives (tri 5 flux, déchets du BTP, gros producteurs de biodéchets) ; 1/3 des déchets ménagers n’est pas recyclable aujourd’hui, les collectivités, contraintes d’éliminer ces déchets, sont taxées pour cela alors que le signal fiscal devrait s’appliquer en amont sur les produits non recyclables ; la réforme proposée ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui font des efforts pour réduire les déchets résiduels; les recettes de la TGAP sont versées au budget de l’État, et ne contribuent que très faiblement à financer l’économie circulaire ; la plupart des mesures de la Feuille de route économie circulaire (nouvelles filières de recyclage, renforcement des filières existantes…) sont encore en discussion. Une grande partie d’entre elle ne sera actée que dans une future loi économie circulaire discutée en 2019, il faudra par ailleurs au moins 3 ans pour que ces mesures commencent à produire des effets. Pourtant, le gouvernement souhaite acter l’augmentation de la TGAP dès maintenant.

Dans ces conditions, la hausse de la TGAP entraînera une forte hausse du coût du service public de gestion des déchets qui se répercutera mécaniquement sur la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères payée par le contribuable.

Cet amendement de bon sens vise donc à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin de pouvoir mener une réflexion sur les premiers effets de la Feuille de toute économie circulaire et donc in fine d’ajuster la trajectoire de la TGAP. C’est en respectant cette logique que le caractère incitatif de la TGAP sera maintenu.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).