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Amendement N° I-544 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-559 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Lavarde, MM. Rapin, Pellevat, Pemezec, Mme Lassarade, MM. Kern, Bascher, Cardoux, Mme Lopez, MM. Courtial, Sido, de Nicolay, Longuet, Mouiller, Babary, Lefèvre, Daubresse, Brisson, Mmes Deromedi, Gruny, de la Provôté, MM. Guené, Perrin, Raison, Mme Imbert, M. Grosdidier, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Piednoir, Savin, Mmes Bories, Berthet, MM. Henri Leroy, Vogel, Revet, Moga.
I. – Alinéa 42
Après le mot :
immobilisés
insérer les mots :
et ceux présentant le caractère d’éléments de l’actif immobilisé
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les actifs éligibles au dispositif sont mentionnés à l’article 238 nouveau du CGI.
Afin d’être en conformité avec l’Action 5 du BEPS et pour ne pas pénaliser injustement les entreprises qui n’immobilisent pas leurs actifs incorporels, il est proposé de modifier la rédaction de cet alinéa.
L’Action 5 vise en effet les actifs incorporels sans exiger d’activation effective des droits de propriété intellectuelle et l’immobilisation des incorporels relève en France d’un choix propre à l’entreprise (a.236 I du CGI) que ce dispositif n’entend pas modifier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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