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Amendement N° I-559 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-544 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled.
I. – Alinéa 42
Après le mot :
immobilisés
insérer les mots :
et ceux présentant le caractère d’éléments de l’actif immobilisé
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des brevets proposée par le présent article, cet amendement vise à apporter des précisions au texte de loi.
En effet, certaines sociétés n’immobilisent pas ou n’activent pas nécessairement leurs actifs incorporels. Cette faculté laissée à l’entreprise d’opter ou pas pour l’activation de ses frais de recherche et développement repose sur l’article 236 I du CGI. Ce choix laissé à l’entreprise d’activer ou pas doit être maintenu.
Par ailleurs, cet amendement n’est pas contraire à la position de l’OCDE qui n’exige aucune activation effective dans les comptes sociaux des droits de propriété intellectuelle éligibles.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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