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Amendement N° I-551 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-206 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled.
I. – Alinéa 13, seconde phrase et alinéa 24
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les modifications proposées par l'article 14 du PLF sur la fiscalité des brevets ne doivent pas faire perdre tout intérêt à notre régime alors que l'innovation est plus que jamais un moteur de la croissance. La France ne doit pas perdre ses talents et sa compétitivité sur le plan international.
Or, plusieurs dispositions sont déjà de nature à réduire fortement l’intérêt du régime incitatif français : le mécanisme de "recapture" des dépenses antérieures de recherche fondamentale qui doivent être imputées sur les redevances bénéficiant du régime (ce qui est susceptible d'effacer totalement le revenu éligible) et l’introduction d’un ratio « nexus » réduisant le revenu éligible en le corrélant aux dépenses directement engagées en France par l’entreprise elle-même.
Le risque majeur est celui d’une délocalisation de la recherche française vers des pays où le taux d’impôt sur les sociétés est plus attractif (ex : Irlande). Ceci est totalement contradictoire avec l’objectif de l’OCDE et de l’UE.
La commission des finances du Sénat a déjà diminué à 7% le taux préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets et d’actifs de propriété industrielle : il est proposé d'aller plus loin en l'abaissant à 5%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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