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Amendement N° I-555 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot, M. Wattebled.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second » ;
3° Le 1 du VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Le second alinéa du VI est supprimé ;
B. –Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ceux mentionnés », sont insérés les références : « aux I à VI de l’article 199 terdecies-0 A, » ;
2° Au second alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, aux I à VI de l’article 199 terdecies-0 A, à l’article ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif « Madelin » est une réduction d’impôt sur le revenu à raison des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). Il partageait avec le dispositif ISF-PME l’objectif d’inciter les redevables à l’investissement en capital dans les PME.
Or, la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans le PLF 2018 a entraîné la suppression de l’ISF-PME qui contribuait à hauteur de 1, 2 milliard d’euros au financement du capital des PME.
Le PLF 2018 a augmenté de 18 à 25 % le taux du dispositif Madelin pour les seuls versements opérés en 2018. À ce jour, l’augmentation du taux n’a pas été validée par la Commission européenne. Les investisseurs ne savent toujours pas quelle réduction d’impôt leur sera applicable, ce qui crée un attentisme diamétralement opposé à la mesure voulue par la majorité.
Le présent amendement vise donc à pérenniser le dispositif au taux de 25 %. Il vise également à ce que l’avantage fiscal que retire le contribuable du dispositif soit placé dans le champ du plafonnement à 18 000 euros et non plus dans celui du plafonnement à 10 000 euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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