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Amendement N° I-557 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Mme Mélot.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
b) À troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;
2° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 7 % » ;
b) Au 2° du II, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 7, 8 % ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale qui permettra d’une part une baisse du taux de CSG de 0, 5 %, pour la CSG Activités et la CSG Remplacement - et d’autre part une baisse du taux d’impôt sur le Revenu de 1 %, sur la 2ème et 3ème tranches de l’IR.
Cette mesure se traduira pour les retraités comme pour les actifs par une hausse de leur pouvoir d’achat. Elle présente l’avantage d’atténuer la désindexation des retraites et la hausse de 1, 7 % de la CSG, qui impact durement les retraités.
Enfin combinée à la baisse de l’impôt sur le revenu, elle devrait permettre aux ménages d’aborder 2019 avec un regain de confiance dans leur pouvoir d’achat, soutenant ainsi la consommation et la croissance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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