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Amendement N° I-627 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-855 I-931 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Segouin, Mme de Cidrac, MM. Regnard, Houpert, Mme Laure Darcos, M. Brisson, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Lefèvre, Bonhomme, Daubresse, Mme Gruny, MM. Magras, Henri Leroy, Mme Marie Mercier, M. Piednoir, Mme Bories, MM. Le Gleut, Sido, Mme Noël.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d’une activité agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les définitions juridiques et fiscales de l’activité agricole ne visent pas les mêmes activités, ce qui conduit aujourd’hui des exploitants, tant sous forme individuelle que sociétaire, à réaliser des activités juridiquement agricoles, au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, mais fiscalement imposables au titre des Bénéficies Industriels et Commerciaux (BIC), et non au titre des Bénéfices Agricoles (BA).
Or, il s'avère que ces activités, juridiquement agricoles ne proviennent pas de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale, au sens de l’article 34 du Code général des impôts. De ce fait, l'imposition de ces activités au titre des BIC est infondée, et devraient être imposées au titre des BA.
Plusieurs types d'activité ayant pour support l’exploitation sont concernées, comme la restauration sur l’exploitation (ferme auberge, repas servis sur l’exploitation lors d’évènements), la location de chambres d’hôtes au sein de l’exploitation ou encore le camping à la ferme. Or, il n'est pas rare que certains exploitants agricoles, afin de compléter leurs revenus, diversifient de manière exceptionnelle, leur activité.
Ces revenus, du fait de leur caractère ponctuel, ne constituent pas la majorité des revenus de l’exploitation.
Cet amendement vise donc à corriger cette anomalie juridique et fiscale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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