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Amendement N° I-721 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Taillé-Polian, MM. Cabanel, Durain, Mme Préville, M. Tissot, Mmes Gisèle Jourda, Conway-Mouret, Monier, M. Patrice Joly, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Tourenne, Mmes Lubin, Espagnac, MM. Assouline, Kerrouche, Mme Rossignol, MM. Temal, Antiste, Mme Meunier.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « 750 millions d’euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la taxe sur les transactions financières en augmentant le nombre d’entreprises qui verront les échanges de leurs titres taxés.
L’objectif est d’augmenter le montant des recettes en provenance des transactions financières afin d’accroitre la participation du secteur financier aux recettes de l’État.
142 entreprises sont concernées en 2018 car le montant de leurs capitalisations boursières est supérieur à 1 milliard.
Des grandes entreprises sont sorties de la liste des entreprises assujetties en 2018. Ainsi Areva, Crédit Industriel et Commercial SA, Foncière de Paris, Havas ou SFR Group ne voient plus leurs échanges de titres soumis à la TTF.
Cet amendement permettra donc d’augmenter le nombre d’entreprises dont les échanges de titre seront soumis à la TTF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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