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Amendement N° I-795 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-376 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Magras, Mouiller, Revet, Frassa, Charon, Mmes Malet, Micouleau.
I. – Alinéas 11 à 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
Le a du 7°, le 9° et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de dispositifs de réduction d'impôt en cas d'investissements dans le logement social outre-mer.
Bien que présentés comme "inefficients" par le présent projet de loi, ces mécanismes de réduction de l'impôt sur le revenu et sur les sociétés sont au contraire complémentaires du crédit d'impôt dont bénéficient les organismes de logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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