Amendement N° I-376 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-795 )

Déposé le 19 novembre 2018 par : M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mmes Taillé-Polian, Blondin, Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Victorin Lurel Photo de Catherine Conconne Photo de Maurice Antiste Photo de Claude Raynal Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud 
Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Henri Cabanel Photo de Roland Courteau Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Franck Montaugé 

I. – Alinéas 11 à 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 36

Supprimer les mots :

Le a du 7°, le 9° et

Exposé Sommaire :

Par son article 11, le Gouvernement propose de supprimer des dépenses fiscales qu’il qualifie d’ « inefficientes ».

Parmi elles, il supprime les dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, à savoir la réduction d’impôt prévue à l’article 199undecies C du CGI en faveur des personnes physiques et la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies de ce code en faveur des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés au motif qu’elles ne présenteraient « plus aujourd’hui d’utilité dès lors que les organismes de logements sociaux établis dans un département d’outre-mer bénéficient directement d’un crédit d’impôt pour la réalisation et la réhabilitation de leur parc locatif social ».

En effet, l’article 244 quater X du code général des impôts a prévu un mécanisme de crédit d’impôt pour financer les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer. Ce crédit d’impôt est une aide fiscale qui permet de financer une part importante du coût de revient des opérations qui constituent des investissements à long terme (les logements locatifs sociaux étant amortis sur une période de 50 à 60 ans).

Compte tenu de ces caractéristiques et des difficultés de préfinancement, il est souhaitable, économiquement et comptablement pour ces organismes, que l’a réduction d’IR (199C) et d’IS (217u) pour les investissements immobiliers demeurent comme outils fiscal complémentaire de financement.

Enfin, cet amendement, identique à celui adopté souverainement en 1èredélibération par l’Assemblée nationale, permet de revenir sur le mauvais coup anti démocratique opéré par le Gouvernement par sa seconde délibération.

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