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Amendement N° I-818 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-40 I-40 I-99 I-123 I-316 I-422 I-734 I-734 )
Déposé le 26 novembre 2018 par : M. Canevet, Mme Saint-Pé, M. Bonnecarrère, Mmes Joissains, Perrot, M. Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly.
I. – Alinéa 31
Remplacer le montant :
349 000
par le montant :
449 000
II. – Alinéa 74
Remplacer le montant :
449 millions
par le montant :
549 millions
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 29 et 72) une baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2020. Contraires aux engagements gouvernementaux pris devant le Parlement l’an dernier à l’occasion de l’examen de loi de finances pour 2018, ces 2 nouvelles baisses aggraveront encore la situation financière du réseau des CCI et conduiront inévitablement à un affaiblissement de l’accompagnement de proximité de nos entreprises et de nos territoires.
Par ailleurs, cette logique de diminution de taxe affectée va à l'encontre des objectifs croissants assignés aux CCI par le Gouvernement.
Le présent amendement propose donc, dans un souci de conciliation, de reporter en 2020 la baisse de 100 millions d’euros prévue pour 2019.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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