Amendement N° I-734 3ème rectif. (Tombe)

Alors que le Gouvernement s’était solennellement engagé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 à assurer la stabilité des ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) jusqu’en 2022, l’article 29 du présent projet de loi prévoit une nouvelle baisse du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) de 100 millions d’euros pour 2019. Cette réduction a vocation à s’inscrire dans une nouvelle trajectoire de baisse de 400 millions d’euros sur 4 ans.

Depuis 2012, le montant des taxes affectées dont bénéficient les CCI pour assurer leurs missions légales a déjà baissé de 46 %. Cette évolution a conduit le réseau à se restructurer très fortement, non seulement par une réorganisation de sa présence territoriale mais également par l’abandon de certaines de ses missions au profit des entreprises ainsi que de certaines actions de formation, notamment dans le cadre de l’apprentissage. Dans le même temps, pour tenir compte de la suppression d’une partie de leurs activités, les CCI ont réduit leurs personnels de 23 % en 5 ans.

Sans même insister sur le reniement par le Gouvernement de sa parole, la nouvelle baisse de 100 millions d’euros demandée pour 2019 n’est pas supportable par le réseau des CCI. Ce d’autant plus que, compte tenu du retard pris par le Gouvernement pour l’inscription à l’ordre du jour parlementaire du projet de loi Pacte, les mesures qu’il contient pour développer l’action des CCI sur le marché concurrentiel qui seraient susceptibles de compenser très partiellement la forte baisse du financement public, ne produiront leurs effets qu’au cours du deuxième semestre 2019.

Dès lors, la baisse demandée conduira à supprimer de nouveaux services aux entreprises – impactant en premier lieu les plus petites d’entre elles –, à fermer d’autres formations et à supprimer 1 000 ETP supplémentaires, cette dernière mesure engendrant par ailleurs un surcoût de 100 millions d’euros pour le réseau, puisque les CCI supportent sur leurs budgets les coûts liés à ces ruptures d’emploi et à l’indemnisation chômage. C’est donc en réalité une perte de 200 millions d’euros à laquelle le réseau devra faire face en 2019, qui pourrait même mettre en péril la mise en œuvre effective du plan « French Team Export », établi entre le réseau des CCI et Business France, avec l’aval et le soutien du Gouvernement.

À moins que l’objectif du Gouvernement ne soit purement et simplement de supprimer le réseau des CCI, il est indispensable de donner aux chambres un délai d’un an pour absorber la baisse drastique des crédits à laquelle elles ont déjà dû faire face et réorganiser leurs services et leur fonctionnement. Le présent amendement tend en conséquence à instituer un moratoire d’un an sur la trajectoire financière du Gouvernement, en prévoyant le maintien du plafond de la TA-CFE à 549 millions d’euros en 2019, la baisse de 100 millions d'euros du plafond envisagée n’intervenant qu’à compter de 2020.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).