Amendement N° I-422 (Tombe)

Cet amendement constitue un amendement de repli. L’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction de TFC de 100 M d’euros au niveau national pour 2019 dans le cadre d’une trajectoire quadriennale de baisse jusqu’en 2022, soit une baisse de 400 M d’euros en 4 ans.

Depuis 2012, les CCI ont dû faire face à d’importantes difficultés budgétaires dues aux baisses importantes de leurs ressources fiscales, décidées par l’État. L’année dernière, lors du PLF 2018, le gouvernement s’était engagé à ce que la baisse du plafond ne se reproduise pas les années suivantes.

La CCI Paris-Ile de France a mis en œuvre depuis plusieurs années un plan de restructuration massif : réduction des charges de fonctionnement, autonomisation des grandes écoles, cessations d’activités, restructuration de l’ensemble des process… A l’issue de ce plan de transformation sans précédent, et conformément aux engagements vis à vis de l’État, la CCI Paris Ile-de-France a retrouvé son équilibre d’exploitation et n’a eu cesse de continuer d’évoluer et d’innover dans un environnement institutionnel et concurrentiel.

Dès lors, cette nouvelle réduction des ressources fiscales des CCI, conjuguée au projet de loi PACTE, aura des impacts néfastes en termes économiques et sociaux qu’il convient de bien mesurer : poursuite de la cessation d’activités de services aux entreprises ; fragilisation des services rendus aux entreprises dans les quartiers en difficulté ; fermeture de sites, avec toutes les conséquences sociales qui résulteraient de ces décisions…

Plus particulièrement, cette nouvelle baisse de ressources fiscales va impacter très fortement les activités de la CCI Ile de France. La CCI de Région Paris Ile-de-France va en effet encore plus loin que son premier plan de transformation en prévoyant aujourd’hui, en plus des restructurations, une filialisation de ses écoles et un changement de modèle économique. La CCI de Région Paris Ile-de-France se caractérise par un très fort engagement dans le domaine de la formation avec ses 19 écoles et elle a besoin de temps pour absorber les bouleversements liés à la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ainsi, par exemple, cette loi a supprimé son rôle de collecteur de la Taxe d’apprentissage en 2020 ce qui nécessitera d’ores et déjà de fermer un service qui compte plus de 100 personnes.

Aussi, le présent amendement vise à reporter à 2020 toute baisse des ressources fiscales des CCI, comme le préconise la proposition n°12 du rapport de la mission d’information commune sur les Chambres de commerce et d’industrie, afin qu’elles puissent disposer de la visibilité et la stabilité nécessaires pour continuer à répondre aux enjeux de la croissance, de l’innovation, de l’emploi et de la formation à l’échelle des territoires. Par ailleurs, le report à 2020 de toute baisse des ressources fiscales des CCI permettra de prendre le temps d’une réelle discussion sur le rôle des CCI et son évolution possible.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).