Amendement N° I-316 rectifié (Tombe)

L’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction de la taxe pour frais de chambre (TFC) de 100 millions d’euros au niveau national pour 2019 dans le cadre d’une trajectoire quadriennale de baisse jusqu’en 2022, soit une baisse de 400 millions d’euros en 4 ans.

Or, le gouvernement s’était engagé devant la représentation nationale, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, à assurer la stabilité des ressources des CCI pour la période 2019-2022.

Depuis 2012 les CCI ont dû faire face à d’importantes difficultés budgétaires du fait des baisses importantes et continues de leurs ressources fiscales, résultant des décisions de l’Etat. Ces difficultés ont eu d’importantes et de regrettables conséquences sur leur fonctionnement. A titre d’exemple la CCI de Région Ile-de-France a mis en œuvre un plan massif de transformation et s’est vue contrainte de fermer certaines activités, le tout aboutissant à la suppression de plus de 1000 postes.

Une nouvelle réduction des ressources fiscales des CCI aura un impact tout aussi néfaste, tant sur le plan économique que social. Cette situation aboutirait à la poursuite de la cessation d’activités de services aux entreprises, à la fragilisation des services rendus aux entrepreneurs dans les quartiers en difficulté, à la fermeture de sites, etc.

D’autre part, le projet de loi PACTE, qui redéfinit les missions des chambres de commerce et d’industrie, n’a pas encore été au bout de la procédure parlementaire. Il ne paraît donc pas opportun de diminuer leurs ressources dans ce contexte.

On notera également que les dispositions qu’il contient sur la fin des CFE prévue pour 2021 prévue dans le projet de loi initial, a été repoussée à 2023 par voie d’amendement gouvernemental. Les CFE actuels sont intégralement financés par la TFC. Il semble donc logique de maintenir le financement afférent pour maintenir l’accompagnement physique des créateurs d’entreprise.

De même, la réorganisation du dispositif d’appui à l’exportation, adoptée l’année dernière et dans lequel les Chambres de commerce sont fortement sollicitées, nécessite le maintien d’un certain niveau des ressources fiscales.

Aussi, le présent amendement vise à reporter à 2020 toute baisse des ressources fiscales des CCI, afin qu’elles puissent, comme le préconise la proposition n°12 du rapport de la mission d’information commune sur les Chambres de commerce et d’industrie, disposer de la visibilité et la stabilité nécessaires pour continuer à répondre aux enjeux de la croissance, de l’innovation, de l’emploi et de la formation à l’échelle des territoires.

Concrètement, l’amendement prévoit le maintien du plafond actuel de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) pour 2019 et puis une baisse de 100 millions d’euros du plafond annuel à compter de 2020.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).