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Amendement N° I-832 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Bonhomme, Mme Deromedi, M. Danesi, Mmes Thomas, Bonfanti-Dossat, MM. Sol, Sido, Babary, Allizard, Brisson, de Nicolay, Reichardt, Pierre, Le Gleut, Mme Marie Mercier, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir, Revet, Mayet, Mme de Cidrac, MM. Longuet, Bernard Fournier, del Picchia, Daniel Laurent, Milon, Bazin, Pointereau, Mme Berthet, M. Genest.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans les communes de moins de 2000 habitants et ce, quel que soit le nombre de mandats locaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’exonérer de l’impôt l’indemnité de fonction des maires des communes les communes de moins de 2000 habitants.
En effet, l’article 10 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 modidiant le régime d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux a supprimé la retenue à la source libératoire des indemnités de fonction.
Or, l’intégration fiscale des indemnités d’élu local dans les traitements et salaires, décidée alors, va à l’encontre de l’idée que les indemnités modestes des élus locaux ne correspondent pas à des salaires, mais à des défraiements. Il en est résulté une augmentation significative de l’imposition de leur indemnité de fonction alors même que le mandat de maire s’avère une mission de plus en plus lourde avec l’accroissement des responsabilités qui leur incombent et la diminution de la reconnaissance publique.
En outre, les indemnités des maires sont destinées à couvrir les frais qu’ils engagent dans le cadre de leurs fonctions. Il s’agit d’une mesure de justice pour la fonction d’élu local la plus prenante et la plus reconnue par nos concitoyens.
C’est pourquoi, afin de redonner une volonté d’engagement aux élus locaux des petites communes, il apparait indispensable de revenir au système antérieur.
C’est l’objet du présent amendement.
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