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Amendement N° I-848 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Préville, Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mme Tocqueville, M. Todeschini, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, M. Patrice Joly, Mmes Ghali, Conway-Mouret, MM. Tissot, Kerrouche, Daudigny.
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le dispositif prévu par le gouvernement visant explicitement à soi-disant "responsabiliser les collectivités locales" en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe.
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