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Amendement N° I-87 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet, Wattebled, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Micouleau, M. Loïc Hervé, Mmes Procaccia, Deroche.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 octies
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au deuxième alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’enjeu est ici de porter à 50 % l’abattement sur la résidence principale dans le calcul de la valeur vénale des biens susceptibles d’être taxés à l’IFI.
D’abord parce que la résidence principale ne peut être considérée comme une rente, et qu’à ce titre elle ne répond pas à la logique qui a présidé à la création de l’IFI : réorienter le patrimoine immobilier vers le financement de notre économie.
Nul ne vendra jamais sa résidence principale pour investir dans l’économie réelle.
Ensuite, parce que les propriétaires ne peuvent être tenus pour responsables des évolutions du marché immobilier.
Des évolutions qui peuvent être telles que certains propriétaires, pourtant non redevables de l’impôt sur le revenu, se trouvent assujettis à l’IFI.
Cet amendement vise à porter la déductibilité de la résidence principale à un niveau susceptible de mieux protéger les propriétaires qui ne peuvent en aucune manière être qualifiés de « nantis ».
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers l'article 16 octies).
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