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Amendement N° I-915 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2018 par : MM. Dantec, Jomier, Mme Benbassa, MM. Gontard, Arnell, Alain Bertrand, Collin, Corbisez, Guérini, Labbé, Léonhardt, Roux, Vall.
Après l'alinéa 73
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2006 » est remplacé par l’année : « 2020 » ;
2° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des passagers embarquant sur des vols affrétant des aéronefs de moins de vingt places. » ;
3° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « affrétant des aéronefs de moins de 20 places » ;
4° Le 1 du II est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, le nombre « 4, 52 » est remplacé par le nombre : « 6, 24 » ;
- au troisième alinéa, le nombre : « 8, 14 » est remplacé par le nombre : « 11, 24 » ;
- au quatrième alinéa, le nombre : « 1, 34 » est remplacé par le nombre : « 1, 85 »
- au cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacé par l’année : « 2021 » et les mots : « l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année » sont remplacés par les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes » ;
5° Au premier alinéa du 2 du II, les mots : « un imprimé fourni » sont remplacés par les mots : « une plateforme numérique mise à disposition » et sont ajoutés les mots : «, en précisant les destinations finales des vols » ;
6° Le 1 du VI est ainsi modifié :
- au quatrième alinéa, le nombre : « 1, 13 » est remplacé par le nombre : « 1, 56 » ;
- au cinquième alinéa, le nombre : « 4, 51 » est remplacé par le nombre : « 6, 23 » ;
- au sixième alinéa les nombres : « 11, 27 » et « 45, 07 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 15, 56 » et « 62, 00 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'appuie sur le dispositif de la taxe de solidarité sur les billets d'avions dite « taxe Chirac » pour corriger l'injustice manifeste qui fait qu'un ménage modeste qui utilise sa voiture pour ses déplacements paye sa part de contribution climat énergie (CCE) là où une famille aisée qui prend l'avion n'y contribue pas.
En revalorisant cette taxe sur la base de l'émission moyenne en CO2 d'un vol européen, ce mécanisme présente l'avantage d'une très grande simplicité puisque les compagnies ont déjà pris l'habitude de collecter cette taxe. Il n'y a donc aucune charge supplémentaire pour sa mise en place et elle se rapproche de la taxe mise en place aussi en Suède.
Cette taxe ne tombe évidemment pas sous le coup de la convention de Chicago sur le transport aérien. Elle pourra être facilement augmentée chaque année pour intégrer le taux prévisionnel de croissance de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue à l’article 265 du code des douanes.
L'augmentation reste assez modérée, de l'ordre de + 50%, ce qui entraînera une recette prévisible d'un peu plus de 100 millions d'euros pour l'Agence française pour le développement (AFD).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers l'article 29).
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