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Amendement N° I-92 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet, Wattebled, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Micouleau, Billon, Procaccia, Deroche.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « chiffre d’affaires » sont insérés les mots : « ou inférieurs à 10 000 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans son baromètre publié en 2016, l'association ADMICAL indique que les très grandes entreprises et celles de taille intermédiaire financent le mécénat culturel à hauteur de 70%.
A contrario, les TPE et PME y concourent trop peu en raison, principalement, d'une disposition de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 limitant le bénéfice de la réduction fiscale aux versements inférieurs à 0, 5% du chiffre d'affaires des entreprises.
Si ce plafond n'affecte pas les grandes entreprises, il dissuade nombre de TPE et PME de financer - ou de financer davantage - des opérations de mécénat.
Cet amendement permet d'élargir le bénéfice de la réduction fiscale aux dons annuels inférieurs à 10 000 euros, y compris lorsqu'ils excèdent 0, 5% du chiffres d'affaires des entreprises mécènes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 17).
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