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Amendement N° I-948 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 novembre 2018 par : M. Gabouty, Mme Loisier, MM. Requier, Chasseing, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Menonville, Mmes Gruny, Billon.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 29 quater
Alinéa 33
Remplacer le chiffre :
0, 3
par le chiffre :
0, 2
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise réduire le taux plancher de la taxe affectée destinée au Centre Technique du Papier. Cette réduction permettra, pour 2019, la fixation d’un taux égal au taux plancher. Ce taux de 0, 2 ‰ est en cohérence avec l’objectif d’éviter des reversements au budget de l’État et d’inscrire ces taxes dans la trajectoire de diminution des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 vers l'article 29 quater)
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