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Amendement N° I-955 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. de Legge, Brisson, Mme Micouleau, M. Grosdidier, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Di Folco, MM. Paul, Karoutchi, de Nicolay, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Mayet, Cardoux, Cuypers, Piednoir, Mmes Gruny, Lopez, Laure Darcos, Lassarade, MM. Vaspart, Revet, Mme Lherbier, MM. Raison, Perrin, Milon, Poniatowski, Laménie, Rapin, Bernard Fournier, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Daniel Laurent, Mandelli, Mme Deseyne, MM. Bizet, Priou, Mme Deroche, MM. Segouin, Genest.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 22 bis
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : «, les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255-2 et ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser les opérations d’accession très sociale, en corrigeant les effets de la loi de finances rectificative pour 2016 .
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