Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-965 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Vall, Collin, Gabouty, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Roux.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 22 bis
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens suivants :
« a) Les biens électroménagers, électronique grand public et informatiques ;
« b) Les bicyclettes ;
« c) Les chaussures et articles en cuir ;
« d) L’ameublement ;
« e) Les vêtements et linge de maison ;
« f) Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable. »
II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la suppression des visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5, 5 % sur les activités de réparation de l’ensemble des biens d’équipements. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité qui peinent, à ce jour, à trouver un essor économique. La plupart des métiers de la réparation sont confrontés à des marchés en stagnation voire en régression, avec une baisse des dépenses des français, du nombre d’entreprises, du chiffre d’affaires et du nombre d’emplois, notamment pour l’électroménager et le multimédia.
La Feuille de route pour une économie 100% circulaire présentée par le Gouvernement le 23 avril 2018 et l’évolution progressive des comportements des consommateurs permettent l’accompagnement de ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement durable.
La réparation permet d’allonger la durée d’usage du produit, de limiter les émissions de gaz à effet de serre liées à leur fabrication et leur transport et de prévenir la génération de déchets ; de limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main-d’œuvre ; d’apporter des services de proximité aux populations et de créer des emplois non délocalisables dans les bassins de vie.
L’adoption d’une TVA à taux réduit permettrait l’envoi d’un signal fort aux acteurs de la réparation, cohérent avec la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100 % circulaire ; une consolidation des métiers de la réparation, qui reposent aujourd’hui sur un modèle économique fragile et des créations d’emplois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.