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Amendement N° I-967 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Alain Bertrand, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux, Vall.
Alinéa 79
1° Première phrase :
Remplacer le taux :
70 %
par le taux :
80 %
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir au seuil de 80% de communes classées en zone de revitalisation rurale pour les CCI territoriales en vue de sécuriser leurs besoins de financement correspondant au maintien d’un seuil minimal d’activité consulaire.
La rédaction proposée par l’Assemblée nationale ouvrant ce financement de seuil minimal d’activité consulaire aux CCI comptant un minimum de 70% de communes classées en ZRR risque de faire perdre son sens à une mesure de préservation de l’activité des CCI au sein des territoires hyper-ruraux qui souffrent déjà plus fortement des conséquences de l’éloignement des infrastructures et du manque de signaux de présence républicaine.
Il s’agit d’une mesure de survie des CCI dans les territoires, où leur rôle est reconnu et leur expertise partagée par tous.
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