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Amendement N° I-970 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Alain Bertrand, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 35 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure les centralités des 14 départements les plus ruraux dans les ZRR car elles jouent un rôle indispensable pour l'équilibre de ces départements.
Il s’agit d’une mesure de bon sens permettant aux centralités des départements les plus éloignés de continuer de jouer leur rôle de locomotive économique et sociale du territoire et de donner une unité aux actions engagées par ces territoires pour développer leur attractivité d’une seule voix.
En effet, alors que se manifeste par de nombreux canaux la réalité de cette fracture entre la France connectée aux réseaux (routiers, ferroviaires, numériques) et la France hyper-rurale dite « ruralité de l’éloignement », soutenir ces territoires éloignés et les initiatives qui s’y développent est essentiel.
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