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Amendement N° I-999 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-779 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Collin, Gabouty, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Léonhardt, Roux, Vall.
I. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement réhausse montant du plafond des taxes sur les jeux de la FDJ affecté au CNDS de 2 millions d’euros supplémentaires.
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