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Amendement N° II-107 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 novembre 2018 par : Mme Bonnefoy, MM. Montaugé, Cabanel, Tissot, Botrel, Kanner, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Bérit-Débat, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient tirer les conséquences de l’adoption à l’unanimité au Sénat, le 1erfévrier 2018, de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Ce texte, porté par Nicole BONNEFOY et les membres du groupe socialiste, vise à permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, que ces maladies soient ou non d'origine professionnelle, par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la création de ce fonds est en phase avec les conclusions d'un récent rapport publié par les trois inspections d’Etats : IGAS, IGF et CGAAER.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de flécher 1 million d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 1 « Moyens de l’Administration centrale » vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » dans son action n°1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale ».
Ce montant de 1 million d’euros permettra d’amorcer la création de ce fonds sans grever fortement les moyens du ministère de l’agriculture. Il devra, toutefois, être nécessairement réévalué à l’avenir en fonction des besoins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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