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Amendement N° II-154 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 29 novembre 2018 par : M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Charon, Chatillon, Mme Deromedi, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Joyandet, Henri Leroy, Mayet, Mouiller, de Nicolay, Revet, Sol, Vogel.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 83 quater
I. – Après l'article 83 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1eroctobre 2019, un rapport dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :
Sport, jeunesse et vie associative
Exposé Sommaire :
Depuis la publication du décret n°2018-240 du 8 juin 2018, trois maires et un représentant du conseil départemental composent également le collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds.
Cette disposition est une belle avancée mais n’est pas suffisante. Les crédits versés par le FDVA au monde associatif sont très importants, encore davantage depuis qu’une partie de la réserve parlementaire lui ait été réattribuée.
Il est regrettable que ses critères d’attribution restent très flous et que la présence de parlementaires n’ait pas été souhaitée, comme c’est notamment le cas pour la DETR. Pourtant, les sénateurs ont un degré d’expertise du territoire que n’ont pas les autres élus. Leur présence dans ce type de collège fait partie des missions de contrôle qui leur ont été confiée.
Cet amendement vise à donner aux pouvoirs publics les moyens de mesurer l’efficacité des missions confiées au FDVA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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