Amendement N° II-157 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 décembre 2018 par : M. Sido, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Bascher, Guené, Brisson, Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Karoutchi, Milon, Danesi, Lefèvre, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Daubresse, Daniel Laurent, Longuet, Savary, Mayet, Laménie, Rapin, Pierre, Poniatowski, Reichardt, de Nicolay, Mandelli, Darnaud, Huré, Mme Lassarade.

Photo de Bruno Sido Photo de Jacky Deromedi Photo de François Bonhomme Photo de Jérôme Bascher Photo de Charles Guené Photo de Max Brisson Photo de Pierre Charon Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Philippe Dallier Photo de Roger Karoutchi Photo de Alain Milon Photo de René Danesi Photo de Antoine Lefèvre Photo de Anne-Marie Bertrand 
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Après l'article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le seizième alinéa de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : «, au prorata de leur population, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes » ;

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le reversement est effectué au prorata de la population des communes définies à la phrase précédente. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de permettre l’attribution d’une part de la taxe additionnelle dite « d’accompagnement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont une ou plusieurs communes sont situées dans un rayon de 10 kilomètres d’un laboratoire souterrain ou d’un centre de stockage.

Le montant de la taxe serait réparti entre les collectivités et les groupements concernés au prorata de la population des communes précitées.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 60 quinquies vers un article additionnel après l'article 56 ter).

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