Amendement N° II-167 2ème rectif. (Rejeté)

Au-delà des injustices qu’engendre la TICPE telle que prévue par le Gouvernement en raison, notamment, du défaut de mesures d’accompagnement social, le récent mouvement des « Gilets Jaunes » a démontré, une fois de plus, la nécessité de mieux informer les citoyens et de les associer davantage aux décisions publiques.

Autorité administrative indépendante, la Commission nationale du débat public (CNDP) est un des acteurs qui favorisent cette information et cette association.

En effet, elle veille au respect de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national, dès lors qu’ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l’environnement ou l’aménagement du territoire et des plans et programmes de niveau national. Elle organise des débats publics, s’assure du bon déroulement des concertations préalables qu’elle décide et veille à la bonne information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu’à la réception des équipements et travaux ou la mise en œuvre du plan ou programme. Par ailleurs, elle mène une activité de conseil auprès des maîtres d’ouvrage et des autorités publiques et peut assurer une mission de conciliation à la demande des parties prenantes au projet, plan ou programme.

La CNDP a vu ses missions élargies par l’ordonnance du 3 août 2016 réformant la participation du public, ratifiée par la loi du 2 mars 2018.

Les premiers éléments de bilan sur la réforme témoignent d’une forte augmentation des concertations préalables gérées par la CNDP, dont le nombre annuel est passé de 9 à 56 entre 2016 et 2018.

Par ailleurs, la commission fait un bilan contrasté du débat public organisé de mars à juin 2018 sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), à cause d’un manque de moyens, et de visibilité sur l’intégration des résultats du débat par le maître d’ouvrage dans le contenu de la PPE. L’objectif est d’en tirer des enseignements pour le futur débat public sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), initialement prévu pour décembre mais qui a été décalé à fin janvier 2019, en raison des difficultés à finaliser les modalités de financement avec les administrations concernées.

Le budget de la CNDP, stable pour 2019, mérite donc d’être augmenté afin de lui permettre de développer ses actions, sachant que la demande de deux emplois supplémentaires, n’a pas été satisfaite dans le cadre du PLF.

Cet amendement vise ainsi à augmenter de 300 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement alloués aux dépenses de fonctionnement de l’action 25 - « Commission nationale du débat public » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». En conséquence, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 6 - « Soutien » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » sont diminués de 300 000 euros.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.