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Amendement N° II-247 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-215 II-280 )
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Mézard, Artano, Alain Bertrand, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 74 bis
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réduction d’impôt mentionnée au 4° du B du I s’applique également, dans les mêmes conditions, aux locaux transformés en logements situés dans ces communes.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur proposition du Gouvernement consistant à créer une mesure d’incitation fiscale aux travaux de rénovation de logements situés dans nos cœurs de ville. À l’instar du dispositif Pinel dans l’ancien sur lequel il se cale, il est proposé d’inclure dans la mesure proposée par le Gouvernement les locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui font l’objet de travaux de transformation en logements.
Nos centres-villes anciens comportent de nombreux immeubles qui ont été ou sont encore affectés à des activités tertiaires (bureaux, associations, administrations …) et dont l’état ne permet plus aujourd’hui - ou dans de très mauvaises conditions - d’y exercer ces activités. La transformation de ces bâtiments en logements doit participer à la revitalisation de nos centres-villes. Elle ne pourra être effective qu’à la condition de la voir bénéficier de la réduction d’impôt mise en place par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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