Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-215 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-280 )
Déposé le 30 novembre 2018 par : Mme Laure Darcos, MM. Bascher, Bonne, Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers, Hugonet, Darnaud, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles, Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. de Legge, Lefèvre, Mme Marie Mercier, MM. Meurant, de Nicolay, Mmes Micouleau, Noël, MM. Piednoir, Pierre, Schmitz, Sido, Vial.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 74 bis
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1erjanvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur proposition du gouvernement consistant à créer une mesure d’incitation fiscale pour les travaux de rénovation de logements situés dans nos cœurs de ville.
A l’instar du dispositif Pinel dans l’ancien sur lequel cet amendement s'adosse, il est proposé d’inclure dans la mesure proposée par le gouvernement les locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui font l’objet de travaux de transformation en logements.
Nos centres-villes anciens contiennent de nombreux immeubles qui ont été ou sont encore affectés à des activités tertiaires (bureaux, associations, administrations…) et dont l’état ne permet plus aujourd’hui, ou dans de très mauvaises conditions, d’y exercer ces activités.
La transformation de ces bâtiments en logements doit participer à la revitalisation de nos centre-villes. Elle ne pourra être effective qu’à la condition de la voir bénéficier de la réduction d’impôt mise en place par le gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.