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Amendement N° II-261 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2018 par : MM. Houllegatte, Bérit-Débat, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les crédits alloués à la prime d'aménagement du territoire (PAT) pour 2019 s’élèvent à 9, 7 M€ en AE en forte baisse par rapport à 2018 (15M€ en 2018).
Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) est un des rares dispositifs d’aides directes à l’investissement des entreprises existant au niveau national. Il est, depuis 2014, recentré sur les PME.
Cette enveloppe de 9, 75 millions d’euros pour 2019 est sous-dimensionnée pour accompagner les projets éligibles déjà recensés en 2018 et qui vont se dérouler en 2019.
La PAT est une politique publique qui crée des emplois et dont les effets sont évalués de façon très précise chaque année.
Cet amendement propose d'augmenter de 5 M€ les crédits de l'action 1 du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire).
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04.
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
Le président de la République a pris l'engagement d'une présence renforcée de l'État dans les territoires et un rééquilibrage des territoires par l'installation accompagnée d'activités économiques. Il apparaît donc nécessaire que les crédits de la prime d’aménagement du territoire soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 135.
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