Amendement N° II-264 (Retiré)

Le projet annuel de performance de la mission Cohésion des territoires précise que l'action n° 3 "Lutte contre l’habitat indigne" du programme 135 financera à hauteur de 17 millions d’euros un nouveau dispositif d'aide aux travaux des propriétaires modestes et que cette aide contribuera en particulier à la résorption de l'habitat insalubre dans les territoires insalubres dans les territoires d’outre-mer ».

Cet amendement d’appel est destiné à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur cette subvention : quelle part sera réellement affectée à la réhabilitation des logements en outre-mer et selon quelles modalités.

Cet amendement propose d'augmenter le montant des crédits de l’action 3 "Lutte contre l'habitat indigne" du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 109 « aide à l'accès au logement». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 01 (aides personnelles).

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Compte tenu des enjeux - 13% des logements en outre mer étant frappés insalubrité soit 110 000 logements environ sur un parc total de 880 000 logements - il apparaît nécessaire que les crédits du programme 135 soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 109.