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Amendement N° II-266 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2018 par : M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Kanner, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 74 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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