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Amendement N° II-28 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2018 par : MM. Regnard, Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Frassa, Henno, Le Gleut, Mmes Gruny, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Bonhomme, del Picchia, Henri Leroy, Revet, Vial, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, Wattebled.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 4 700 000 | 4 700 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | 4 700 000 | 4 700 000 | ||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| Présidence française du G7 | ||||
| TOTAL | 4 700 000 | 4 700 000 | 4 700 000 | 4 700 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Flèche 4.7 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Agence pour l’enseignement du français à l’étranger » ( Action 05 – Diplomatie culturelle et d’influence - (185).
Et réduit de 4.7 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « soutien » (Action 04 – programme Action de la France en Europe et dans le monde – 105).
Cet amendement vise à augmenter de 4.7 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger afin de compenser, dans sa totalité, les effets de l’annulation d’une partie de la subvention en juillet 2017.
La question de la soutenabilité budgétaire du réseau de l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger est clairement posée suite à l’annonce, par le Président de la République, de doubler le nombre d’élèves dans ces établissements scolaires d’ici 2025.
350 000 élèves sont aujourd’hui scolarisés dans 492 établissements homologués à travers 137 pays. Le seuil de tolérance des familles est désormais atteint et le désengagement progressif de l’État devient menaçant.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose l’inscription dans le budget d’une augmentation de 4.7 millions d’euros pour permettre à l’AEFE de bénéficier d’une dotation pour faire face à ses missions.
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