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Amendement N° II-29 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2018 par : MM. Regnard, Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Frassa, Henno, Le Gleut, Mmes Gruny, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Bonhomme, del Picchia, Henri Leroy, Revet, Vial, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Karoutchi, Wattebled.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | ||||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | 7 000 000 | 7 000 000 | ||
| Présidence française du G7 | 7 000 000 | 7 000 000 | ||
| TOTAL | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Flèche 7 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Accès des élèves français au réseau AEFE » (Action 02 – programme Français à l’étranger et affaires consulaires – 157)
Et réduit de 7 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « préparation du sommet du G7 » ( Action 07 – programme Présidence française du G7 – 347).
Cet amendement vise à augmenter de 7 millions d’euros le dispositif des bourses scolaires en faveur des familles à revenus modestes et d’accompagner les élèves en situation de handicap.
Les familles qui rencontrent des difficultés pour faire face aux frais de scolarité doivent pouvoir être soutenues et accompagnées afin que l’excellence des enseignements dispensés par les établissements du réseau de l’AEFE leur soit accessible.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose l’inscription dans le budget d’une augmentation de 7 millions d’euros en faveur l’AEFE.
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