Amendement N° II-301 3ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 décembre 2018 par : M. Cuypers, Mme Primas, MM. Bizet, Longuet, Poniatowski, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. de Legge, de Nicolay, Brisson, Mmes Gruny, Morhet-Richaud, Deseyne, Deromedi, MM. Lefèvre, Karoutchi, Bernard Fournier, Pellevat, Mmes Frédérique Gerbaud, Lassarade, Garriaud-Maylam, MM. Sido, Genest, Paccaud, Darnaud, Daniel Laurent, Charon, Mme Bories, MM. Babary, Pierre, Revet, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Laure Darcos, MM. Kennel, Savary, Adnot.

Photo de Pierre Cuypers Photo de Sophie Primas Photo de Jean Bizet Photo de Gérard Longuet Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Dominique de Legge Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Max Brisson Photo de Pascale Gruny Photo de Patricia Morhet-Richaud 
Photo de Chantal Deseyne Photo de Jacky Deromedi Photo de Antoine Lefèvre Photo de Roger Karoutchi Photo de Bernard Fournier Photo de Cyril Pellevat Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Florence Lassarade Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Bruno Sido Photo de Jacques Genest Photo de Olivier Paccaud 
Photo de Mathieu Darnaud Photo de Daniel Laurent Photo de Pierre Charon Photo de Pascale Bories Photo de Serge Babary Photo de Jackie Pierre Photo de Charles Revet Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-François Rapin Photo de Laure Darcos Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de René-Paul Savary Photo de Philippe Adnot 

I. – Alinéa 17, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Matières mentionnées à la partie B de l'annexe

IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée

Gazoles : 0, 9 %

Essences : 0, 1 %

II. – Alinéa 20, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnéeSeuil prévu au B pour les mêmes matières

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ce que les biocarburants issus d’huiles usagées éventuellement importées ne puissent pas se substituer aux biocarburants avancés français tels le bioéthanol issu de marcs de raisins et de lies de vin.

La Directive énergie renouvelable (2009/28/CE ) encourage le développement des biocarburants issus de déchet et de résidus. Elle prévoit un objectif spécifique pour ceux produits à partir de matières ligno-cellulosiques, de marcs de raisins et lies de vin regroupés dans la partie A de son annexe IX. Ces biocarburants existent pour une incorporation dans l’essence, mais beaucoup moins pour une incorporation dans le gazole.

Cet amendement a pour objet de permettre l’incorporation dans l’essence de ces biocarburants produits à partir de matières ligno-cellulosiques ou de marcs de raisins et lies de vin, au-delà du plafond des biocarburants de 1G et du seuil concernant ceux de la partie B de l’annexe précitée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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