Amendement N° II-343 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-183 II-183 )

Déposé le 5 décembre 2018 par : M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Van Heghe, MM. Temal, Kerrouche, Marie, Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Xavier Iacovelli Photo de Annie Guillemot Photo de Marc Daunis Photo de Patrick Kanner Photo de Martial Bourquin Photo de Viviane Artigalas Photo de Henri Cabanel Photo de Catherine Conconne 
Photo de Roland Courteau Photo de Alain Duran Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Sabine Van Heghe Photo de Rachid Temal Photo de Éric Kerrouche Photo de Didier Marie Photo de Laurence Harribey 

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, l’article 1384 G du CGI, depuis la loi de finances pour 2017, prévoit que la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50% de logements sociaux.

Pour favoriser les reconstructions, cet amendement propose que les élus locaux puissent déroger à la règle s’ils le souhaitent.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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