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Amendement N° II-388 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Lefèvre, Vaspart, Mme Bruguière, M. Paccaud, Mmes Noël, Laure Darcos, Gruny, M. Poniatowski, Mmes Lassarade, Imbert, MM. de Nicolay, Longuet, Bonne, Cuypers, Saury, Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Husson, Bouloux, Mme Deroche, M. Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Karoutchi, Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Genest, Piednoir, Darnaud, Mme Berthet, MM. Revet, Dallier, Rapin, Bascher, Mme Bories, MM. Bonhomme, Pointereau, Vogel, Mme Lamure, M. Laménie.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 56
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les locaux occupés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral peuvent bénéficier de cet abattement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les professionnels de santé exerçant en libéral puissent bénéficier sur décision des collectivités qui le souhaitent, d’un abattement sur la taxe foncière, comme c’est déjà le cas pour les commerces dont la superficie est inférieure à 400 m2.
Un élargissement de l’abattement créé à l’occasion du projet de loi de finances 2018, participerait à l’effort de revitalisation des centres-villes en incitant plus de médecins à s’installer dans certaines zones, notamment dans les villes moyennes des milieux ruraux et périurbains.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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