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Amendement N° II-394 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Mézard, Mme Joissains, M. Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gabouty, Guérini, Mme Jouve, M. Vall.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 77 quater
I. – Après l’article 77 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1002 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1002. – Une taxe sur l’ensemble des contrats et clauses de responsabilité civile et de protection juridique souscrits en France est instaurée à hauteur de 5 millions d’euros au titre de l’année 2020 et de 10 millions d’euros à partir de l’année 2021.
« Cette contribution est répartie au prorata du montant des sommes générées au titre de l’année précédant l’année au titre de laquelle la contribution est due par les assureurs.
« Le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Un arrêté conjoint des ministres en charge de la justice et du budget fixe les modalités de répartition de cette contribution, ainsi que les modalités selon lesquelles les assureurs rendent compte au ministère de la justice du recouvrement de la contribution. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :
Justice
Exposé Sommaire :
A la suite de la proposition n°9 du rapport d'information "Aide juridictionnelle : le temps de la décision" de Mme Sophie JOISSAINS et M. Jacques MÉZARD, le présent amendement d'appel vise à proposer la création d'une contribution complémentaire sur les contrats de protection juridique destinée à diversifier le financement de l'aide juridictionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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